Article 2

L’URAFA Hauts-de-France pour l’Europe a pour but de rassembler toutes les personnes morales et physiques de la région Hauts-de-France qui ont voulu et veulent toujours une véritable réconciliation entre les peuples français et allemands dans le cadre d’une Europe unie et prospère, démocratique et sociale, humaniste et pacifique.

Elle désire coordonner les efforts de toutes les personnes morales et physiques de cette région qui ont tenté, encouragé, entretenu et développé depuis de longues années des relations amicales entre les populations de l’ouest et l’est de l’Allemagne aujourd’hui réunifiée.

Participant au regroupement des acteurs du franco-allemand en France et en Allemagne et, plus généralement, à la coordination de toutes les organisations de même finalité, elle s’évertue à constituer une structure élargie qui favorisera l’épanouissement des acteurs déjà existants et la création de nouveaux acteurs.

Sous le terme d’ACTEUR, l’URAFA Hauts-de-France pour l’Europe comprend tout(e)s les associations, comités, collectivités, municipalités, écoles, groupements, cercles, clubs, organismes consulaires, adhérents individuels … s’engageant pour le Franco-Allemand pour l’Europe

Article 3

Le siège de l’association est fixé au 7 Résidence des Champs de Cappel, 59270 Saint-Jans-Cappel.

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Conseil d’administration.

Article 4

La durée de l’association est illimitée.

Article 6

Cessent de faire partie de l’Association :

a) Les membres actifs qui ne seraient pas à jour de leur cotisation annuelle après le rappel d’usage par tout moyen de communication admis par la loi ;

b) Les membres qui donneraient leur démission par lettre, adressée au Président ou au secrétariat de l’URAFA Hauts-de-France ;                                                                      

c) Les personnes morales dissoutes ;                                                                                                                                                                                                                               d) Les membres qui auront été exclus par le Conseil d’Administration pour infraction sérieuse aux présents statuts ou pour motif grave après avoir été entendus à leur demande par le même Conseil d’Administration siégeant à titre exceptionnel.

A leur demande, les membres exclus pourront également faire appel devant l’Assemblée Générale.

Les exclusions définitives pourront être rendues publiques afin de préserver l’autorité morale de l’association.

Article 7

Les ressources de l’association proviennent :

a) des cotisations régulières des membres actifs telles que fixées par le Conseil d’Administration ;

b) des subventions accordées à l’Association par des collectivités publiques ou privées ;                                                                                                                                    c) des dons manuels financiers des membres bienfaiteurs transmis à l’Association par tout adhérent, tout sympathisant, toute acteur ou toute institution publique ou privée ;

d) des intérêts des biens et valeurs appartenant à l’acteur ;

e) du produit des fêtes, collectes, tombolas et activités diverses autorisées par la loi et organisée au profit de l’URAFA Hauts-de-France pour l’Europe et de ses membres ;

f) de toute autre ressource autorisée par les lois présentes ou à venir.

Article 8

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’administrateurs élus par le collège des acteurs et par le collège des adhérents individuels. Il comprend 6 membres au moins et 24 membres au plus. Le nombre des administrateurs doit toujours être divisible par trois. 

Deux tiers des administrateurs sont élus par les membres actifs appartenant au collège des acteurs, le dernier tiers par les membres actifs appartenant au collège des adhérents individuels.

Les administrateurs représentant le collège des acteurs sont obligatoirement choisis par les membres actifs dudit collège,  mandatés par leur acteur local. Les administrateurs représentant les adhérents individuels sont élus au sein de leur collège. Les candidats doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans par chaque collège composant l’Assemblée Générale. Ils sont  renouvelables par tiers tous les ans. Tous les membres du Conseil sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration discute de l’Association et se prononce sur les demandes d’adhésion des nouveaux acteurs. Il fixe la date, le lieu, l’ordre du jour des Assemblées Générales. Il entend le trésorier rendre compte de sa gestion et se prononce par un vote sur celle-ci. Il peut publier un communiqué vers ses membres actifs ou vers l’opinion publique.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses travaux toute personne qu’il juge utile à la poursuite de ceux-ci. Celle-ci ne peut participer aux votes intervenant au cours de la réunion.

Le Conseil d’Administration délibère valablement s’il se compose de la majorité absolue de ses membres.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre membre dûment mandaté par un pouvoir. Ce dernier ne peut alors être porteur au maximum que de deux pouvoirs.

Article 9

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé :

– d’un président ;

– de vice-présidents ;

– d’un secrétaire général ;

–  d’un trésorier ;

Et éventuellement d’un secrétaire général adjoint et d’un trésorier adjoint.

Chacune de ces fonctions est attribuée après vote à bulletin secret à la majorité simple des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Article 10

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 11

Conformément aux obligations légales, la composition du Conseil d’Administration et celle du bureau doivent, dans un délai de 3 mois à compter du jour de son adoption, être portée à la connaissance des autorités et de toute autre instance en rapport avec l’acteur (Poste, Banque, etc…). Il en est de même de toutes modifications ultérieures.

Feront l’objet d’une insertion au Journal Officiel dans un délai d’un mois de leur déclaration :

– le changement de titre de l’Association ;

– la modification de son objet ;

– le transfert de son siège social ;

– sa dissolution

Article 12

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux à trois fois par an sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres.

Le Conseil d’Administration peut se réunir sous toute forme autorisée par la loi (présentiel, distanciel, hybride, etc.)

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres et conformément à l’article 8 des présents statuts. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Chaque réunion du Conseil d’Administration donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal détaillé, paraphé et signé par le président et le secrétaire général.

Il doit être approuvé par les membres présents à ce CA et consultable sur demande par les adhérents de l’URAFA Hauts-de-France pour l’Europe

Il en sera conservé un exemplaire sur tout support admis par la loi.

Article 13

Le bureau du Conseil est spécialement investi des attributions suivantes :

 – Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il dispose d’une signature pour les opérations financières.                                                                                                                                                                                           – Les Vice-Présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, le plus âgé ayant mission de convoquer éventuellement un Conseil d’Administration en cas de défaillance du Président.                                                                                                                                   – Le Secrétaire général est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales, des comptes-rendus de presse aux médias. Il dispose d’une signature pour les opérations financières.

– Le Trésorier effectue tous les paiements et reçoit les sommes dues à l’association. Il contrôle avec les justificatifs nécessaires, les opérations financières du Président ou du Secrétaire général, les frais présentés par les administrateurs. Il tient à jour les livres de compte imposés par la loi. Il rend compte régulièrement de sa gestion au Conseil d’Administration. Il fait approuver sa gestion, après avis des contrôleurs aux comptes, lors de la réunion annuelle de l’Assemblée Générale. Il dispose d’une signature pour les opérations financières.

– Le Secrétaire général adjoint et le Trésorier adjoint aident éventuellement, et suppléent si nécessaire, le Secrétaire en titre et le Trésorier en titre.

Article 14

Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour engagés dans l’intérêt de l’association peuvent être remboursés, en tout ou en partie, sur justification produite auprès du trésorier et après consultation du Conseil d’Administration.

Les administrateurs, sur invitation des intéressés, pourront représenter l’association lors de manifestations locales. Ils doivent en donner un compte-rendu lors de la réunion la plus proche du Conseil d’Administration.

Article 15

Assemblée Générale ~ Dispositions communes.

L’Assemblé Générale se compose de tous les membres actifs auxquels peuvent se joindre les membres bienfaiteurs et honoraires selon les dispositions prévues à l’article 5 des présents statuts.

Elle vérifie le quorum (50% et une voix des adhérents présents et / ou représentés).

Vérification du quorum faite, elle désigne un bureau de séance composé au minimum d’un Président et d’un Secrétaire choisis parmi les membres du Conseil d’Administration.

Les convocations doivent être envoyées aux membres par le bureau de l’URAFA Hauts-de-France pour l’Europe au moins deux semaines   avant la date de l’Assemblée. Elles doivent indiquer l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration. Les rapports statutaires doivent être joints à la convocation. Ces documents peuvent être envoyés par tout moyen de communication admis par la loi (courrier, courriel…)

L’Assemblée Générale ordinaire peut avoir lieu sous toute forme de réunion admise par la loi (présentiel, distanciel, hybride, etc.)

Le cas échéant, de nouvelles demandes d’inscription à l’ordre du jour et de candidatures au Conseil d’Administration, présentées par écrit sous signature par des membres actifs, devront parvenir au bureau de l’URAFA Hauts-de-France pour l’Europe huit jours avant l’Assemblée.

Chaque membre actif du collège des acteurs dispose de deux voix à l’Assemblée Générale. Chaque membre actif du collège des adhérents individuels dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Un membre actif ne peut être représenté que par un autre membre actif dûment mandaté et appartenant au même collège.

Les délibérations des Assemblées Générales paraphées et signées par le président et le secrétaire général, sont constatées par des procès-verbaux par les membres du bureau. 

Les procès-verbaux indiquent obligatoirement la date et le lieu de la réunion, l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à l’Assemblée Générale, le texte des résolutions mises aux voix, le nombre de votants et le résultat des votes.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président ou le Secrétaire général.

Article 16

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice annuel. Elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande écrite par lettre recommandée de la moitié au moins des membres actifs.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit être composée de la moitié au moins de tous les membres actifs présents et/ou représentés du collège des acteurs. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée doit être convoquée dans les six mois qui suivent la première Assemblée.

A ce moment-là, l’ordre du jour étant le même, la majorité simple suffit pour délibérer valablement.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend et discute le rapport annuel du Conseil d’Administration sur la gestion et la situation morale ainsi que le rapport annuel sur la situation financière de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne toutes les autorisations nécessaires au Conseil d’Administration ou à son Président et, plus généralement, statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement, à la vie et à la poursuite des objectifs de l’acteur. Elle  peut voter les résolutution.

Après la lecture du rapport financier par le trésorier, les membres de l’Assemblée Générale Ordinaire
déterminent l’imputation comptable de l’excédent ou du déficit comptable dégagé par le bilan.

L’Assemblée renouvelle le tiers du Conseil d’Administration. (Article 8 des présents statuts)

L’Assemblée choisit en son sein ou à l’extérieur un ou deux contrôleurs aux comptes chargés de vérifier la bonne tenue des comptes et des livres afin de proposer un avis favorable à l’Assemblée Générale pour donner éventuellement quitus de sa gestion au trésorier. Ces contrôleurs sont renouvelables chaque année.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut voter sur son affiliation ou sur sa fusion avec tout autre acteur poursuivant des objectifs analogues. De même, elle peut discuter de l’affiliation ou de la fusion de toute autre acteur demandant à rejoindre l’URAFA Hauts-de-France pour l’Europe, le Conseil d’Administration se prononçant ensuite selon les dispositions de l’article 8, paragraphe 4 des présents statuts.

L’assemblée générale ordinaire vote les adaptations nécessaires des statuts.

L’Assemblée Générale Ordinaire vote à main levée, à la majorité absolue des membres présents et / ou représentés compte tenue de la répartition des voix entre les collèges des membres actifs.

Article 17

Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire a un caractère exceptionnel. Elle est convoquée par le Conseil d’Administration à l’exclusion de tout autre motif :

– soit pour décider de la modification de la dénomination de l’association

-soit pour décider de la modification de l’objectif de l’association

– soit pour décider de la dissolution volontaire de l’association.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut avoir lieu sous toute forme de réunion admise par la loi.

Elle ne pourra valablement délibérer que si au moins 50% plus une voix des membres actifs du collège des acteurs sont présents et / ou représentés.

Elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande des 2/3 au moins des membres actifs par lettre recommandée adressée au Président.

La convocation doit annoncer le caractère extraordinaire des travaux et les énumérer.

Elle peut être envoyée par tout moyen de communication admis par la loi. Elle est adressée individuellement à chaque associé sous contrôle du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer que sur les points mis à l’ordre du jour.

Sauf si une personne demande un vote à bulletin secret, les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à main levée à la majorité absolue des membres actifs présents et / ou représentés compte tenu de la répartition des voix entre les collèges des membres actifs.

En cas de non-atteinte du quorum, une seconde assemblée sera convoquée par le Président dans les 3 mois qui suivent la première avec le même ordre du jour et selon le même processus. La majorité simple des membres actifs du collège des acteurs présents et / ou représentés suffit pour délibérer valablement.

Article 18

En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire vote à bulletin secret. Elle désigne ensuite un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens et avoirs de l’acteur.

Ces commissaires liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, lequel doit être en tout état de cause attribué à toute personne morale ayant des buts similaires. Cette dévolution se fait toujours conformément à la loi.

Article 19

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts et notamment ceux qui règlent la vie intérieure de l’association.

Article 20

Le Tribunal du lieu du siège de l’association est seul compétent pour connaître de toutes les contestations pouvant opposer l’association à ses dirigeants ou à ses membres.

Article 21

Pour remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original dûment signé des présents statuts.

Fait à Baisieux le 28 novembre 2021